Intervention de Gérald Darmanin

Madame Genevard, nous avons complété l'étude d'impact, comme l'avait demandé le Conseil d'État. Il est très clairement expliqué aux pages 33 et 34 que « Les établissements d'enseignement privé sous contrat sont également écartés de ce dispositif, en ce qu'ils ne ressortissent pas d'une catégorie homogène qui est automatiquement associée au service public. »

Monsieur Corbière, je ne vois pas d'incohérence. La grande différence entre les écoles sous contrat ou les ESPIC et les autres services publics, c'est que l'usager a le choix. Quand on veut aller à la mairie, il n'y en a qu'une, et la neutralité doit y être assurée. Mais parfois, par exemple pour l'enseignement confessionnel, on peut choisir en toute connaissance de cause un établissement différent, régi bien sûr par la loi. On peut donc vouloir la neutralité dans le service public et ne pas vouloir l'imposer dans les établissements privés confessionnels ou dans les ESPIC, puisque l'usager a le choix.