Intervention de Annie Genevard

Cette question fait débat depuis la loi Debré de 1959. Les dispositions que nous votons aujourd'hui peuvent soit éteindre, ou apaiser, le débat, soit le relancer. Je crois donc très important de clarifier les choses.

La loi Debré a consacré des exceptions à la loi de 1905, permettant à l'État de financer, par le biais de contrats d'association ou contrats simples, des établissements à vocation d'enseignement. Pourquoi l'étude d'impact, dont vous me dites qu'elle a été complétée, monsieur le ministre, donne-t-elle comme exemple certains hôpitaux ou certaines prisons, mais ne cite-t-elle pas les établissements d'enseignement privés ?