Intervention de Laurence Vichnievsky

Je vous ferai part une fois encore d'une analyse personnelle.

Selon l'étude réalisée en 2013 par le Conseil d'État à la demande du Défenseur des droits, la loi et la jurisprudence ne reconnaissent pas, entre l'agent public et l'usager, cette fameuse catégorie des « collaborateurs » occasionnels ou des participants qui pourrait être, en tant que telle, soumise à l'exigence de neutralité religieuse. Elle n'en existe certes pas moins mais, à mon sens, il ne faut pas se focaliser sur les accompagnatrices de sorties scolaires : y entrent également les participants à de très nombreuses commissions, les juges non professionnels, les jurés, les assesseurs de tribunaux pour enfants, les juges consulaires, les conseillers prudhommaux et les experts. Pour eux, des dispositions particulières existent, dont il est possible de tirer une obligation de neutralité qui, je le répète, n'est pas en tant que telle en vigueur.

À titre personnel, je considère toutefois qu'il importe de ne pas laisser d'angles morts et de corriger les conclusions de cette étude sur ce point. Cet amendement, comme d'autres à venir, permet de le faire au sein de l'article 1er qui, dans la lecture que j'en fais, l'autorise puisqu'il vise les « salariés ou les personnes sur lesquelles [l'organisme] exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction » même si, il est vrai, ces derniers s'appliquent – mais pas uniquement ? – à une relation de travail salarié : prêts de main-d'œuvre, intérimaires.