Intervention de Gérald Darmanin

Selon moi, cet amendement doit être repoussé pour trois raisons.

Juridique, tout d'abord : l'interdiction de toute expression d'une conviction religieuse par des mères de famille qui accompagnent les enfants lors des sorties scolaires supposerait une modification de la Constitution. Si nous procédions ainsi dans le cadre d'une loi ordinaire, certains se feraient peut-être plaisir mais nous serions censurés par le Conseil constitutionnel.

Ensuite, veut-on étendre le principe de la neutralité religieuse au-delà des personnes qui ont un contrat, qui sont rémunérées ou qui reçoivent un avantage de la part du service public ? La question ne manque pas d'intérêt, mais elle bouscule la notion de laïcité, qui repose à la fois sur la neutralité du service public, l'acceptation de la pluralité religieuse et la liberté de culte. Or, on doit pouvoir exprimer ses opinions, même religieuses, et pas seulement en paroles. De ce point de vue, interdire à ces personnes l'expression d'une conviction religieuse impliquerait de surcroît de l'interdire aux usagers du service public, ce qui est loin d'être un détail.

Enfin, si l'interdiction du port de signes religieux ou de vêtements ostensibles comme le voile est très largement justifiée à l'école – ou, sur la voie publique, le voile intégral, pour des raisons d'ordre public et pas de laïcité – c'est, comme l'ont souligné le Conseil constitutionnel, le législateur dans ses débats de 2004, M. Baroin dans son rapport, le Défenseur des droits de l'époque M. Dominique Baudis, et le Conseil d'État, parce que cela concerne des mineurs. Aujourd'hui, vous allez légiférer pour des personnes qui ne sont plus en construction et ont besoin de repères neutres, mais des adultes qui font un choix d'expression religieuse. Sans sous-estimer le problème, je ne considère pas que toutes les personnes voilées manifestent leur opposition à la République, ce qui relèverait de la caricature : je rappelle que la mère du militaire tué par Mohammed Merah porte le voile et qu'elle a été très récemment promue dans l'ordre de la Légion d'honneur par le Président de la République. Ni le Gouvernement ni moi‑même ne sommes favorables à la neutralisation religieuse complète de l'espace public.

La liberté s'arrête au respect de l'ordre public. Dans les cas qui nous préoccupent, est‑il troublé ? Selon le Conseil d'État, non, et si tel devait être le cas, la jurisprudence permettrait aux chefs d'établissement d'interdire les vêtements ostensibles.