Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, je vous plains, parce que vous êtes chargé d'appliquer une décision du Président de la République formulée dans son discours des Mureaux : « L'instruction à l'école sera rendue obligatoire (…) et l'instruction à domicile sera strictement limitée, notamment, aux impératifs de santé. »

L'étude d'impact établit un faux diagnostic. Les deux cas qui se sont posés en Seine-Saint-Denis ont été résolus dans le cadre de la loi existante ; par ailleurs, si 10 % des enfants en IEF présentent des lacunes majeures, qu'en est-il dans les autres modalités d'enseignement ? La forte croissance de l'instruction en famille, selon l'étude d'impact, « rend les conditions de contrôle de plus en plus complexes compte tenu des moyens disponibles et de l'expertise nécessaire. » Précisément, c'est l'insuffisance des moyens qui est problématique !

De plus, seuls sept pays de l'Union européenne ont pris des mesures analogues. Je vous invite à ne pas faire valoir le cas allemand : c'est le régime nazi qui, en 1938, a supprimé l'instruction en famille, considérant que l'État devait éduquer tous les enfants !

Par ailleurs, l'article 21 est-il constitutionnel ? En l'état, non. Comment interdire à des familles le recours à l'IEF pour des motifs politiques, philosophiques ou religieux ? C'est inacceptable dans un pays libre, or, c'est ce que propose votre texte !

Vous rendez-vous compte où nous allons, avec le remplacement d'un système de déclaration par un système d'autorisation ? Vers une atteinte fondamentale à la liberté d'enseignement ! Celle-ci, de plus, est un bloc : pourquoi les établissements sous contrat ou hors contrat ne sont-ils pas soumis à ce système ?

Cet article n'est ni fait ni à faire. L'augmentation du nombre de familles recourant à l'IEF traduit un malaise, et c'est ce problème qu'il convient de résoudre.