Intervention de Charles de Courson

Je répondrai sur quatre points. Premièrement, sur le plan juridique, il est vrai que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'IEF. En revanche, le Conseil d'État a considéré, dans sa décision du 19 juillet 2017, que « le principe de la liberté d'enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d'enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l'État, tout comme le droit pour les parents de choisir pour leurs enfants des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l'instruction au sein de la famille. » Comme vous le savez, nous irons jusqu'au Conseil constitutionnel. Soyez donc très prudents, car le Conseil d'État affirme, à l'alinéa 61 de son avis, que cela pose un grave problème constitutionnel.

Deuxièmement, l'encadrement de la liberté conférée aux familles existe déjà, monsieur le ministre. Ne faites pas des opposants à votre article des libertaires ! Nous disons simplement que vous entendez réduire substantiellement le nombre d'enfants instruits en famille – mais on ne connaît toujours pas votre objectif. Combien d'enfants, parmi ces 62 000, font l'objet d'une incitation au séparatisme par leurs parents ? On a entendu les chiffres de 2 500, 3 500… En fait, vous ne le savez pas. Personne ne le sait. Nous devons nous prononcer dans des conditions qui ne sont pas acceptables.

Troisièmement, qui définit l'intérêt supérieur de l'enfant ? Nous appartenons à des familles politiques où l'on pense que ce rôle revient à la famille et que, lorsque la famille est défaillante, l'État doit se substituer à elle. Autrement dit, l'enfant n'est pas la propriété de l'État. Dans les États autoritaires, fascistes, communistes, l'enfant dépendait de l'État, comme l'illustre la loi de 1938 en Allemagne.

Quatrièmement, vous ne répondez pas aux questions sur l'insuffisance notable des moyens de contrôle, si ce n'est pour dire que vous n'avez pas les moyens de les renforcer. Peut-être pourriez-vous y consacrer une partie des économies liées au fait que les familles financent l'instruction de leurs enfants, sans rien demander à l'État ? Cela permettrait d'appliquer la loi et de sanctionner la petite frange des familles qui dérivent ; les enfants concernés seraient alors scolarisés.