Intervention de Gaël Le Bohec

Je vous sais attaché au débat parlementaire, monsieur le président. Il est important de pouvoir s'exprimer en commission car les débats qui n'y auront pas lieu se dérouleront en séance, vous le savez.

S'agissant de l'amendement, je préférerais une déclaration exigeante à une autorisation indigente. Monsieur le ministre, nous avons soutenu et voté en 2018 la proposition de loi dite Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. L'article L. 441-2 du code de l'éducation liste les pièces nécessaires au dépôt du dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé. Je ne vais pas vous le lire dans son intégralité mais il est intéressant car exigeant, afin d'anticiper ces ouvertures et d'encadrer l'éducation des enfants.

Il doit comporter des informations sur la ou les personnes physiques déclarant l'ouverture – dans le cas de l'instruction en famille, on peut penser qu'il s'agit des parents. Il doit également comporter des informations précises sur l'établissement – dans le cas de l'instruction en famille, on peut aussi comprendre l'importance de disposer d'informations claires sur le domicile ou le lieu d'instruction. Enfin, le 3° de cet article, relatif au statut de la personne morale demandant l'ouverture de l'établissement, ne s'applique pas à l'instruction en famille.

Après analyse de cet article, comment expliquez-vous ce déséquilibre entre la simple déclaration d'ouverture, nécessaire pour les établissements hors contrat, et l'autorisation, pour l'instruction à domicile ? Est-ce une intention malencontreuse ?