Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le ministre, une déclaration valant autorisation serait quand même un outil beaucoup plus simple ! Cela n'empêcherait en outre pas le processus de contrôle, conformément aux dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation. C'est du bon sens ! Pourquoi embouteiller les services, ceux des mairies et les autres ? Peut-être faut-il retravailler l'amendement, mais il me semble logique, et le couperet de l'autorisation préalable, néfaste. Nous ne sommes pas contre l'article 21 mais nous souhaiterions l'aménager.