Intervention de Jean-Paul Mattei

Pour en revenir aux amendements, les parents seront tenus par les dispositions de l'article 21 pour établir leur déclaration, ils ne la feront pas dans le vide. Nous avons tous rencontré des familles qui ont de vrais projets éducatifs, des projets de vie, ils ne font pas les choses à la légère. La déclaration conforme à l'article 21 peut parfaitement valoir autorisation provisoire dans l'attente d'un contrôle effectif.