Intervention de Charles de Courson

Cet amendement va atténuer en partie les effets de l'article 21, ce qui est une bonne chose.

Les résultats des contrôles sont les suivants : il n'y a aucun problème lors du premier contrôle dans 93 % des cas. Lors du deuxième contrôle, cette proportion monte à 98 %. Les problèmes ne concernent que 2 % des cas.

Le 18 juin 2020, le ministre a déclaré devant le Sénat : « la liberté d'instruction en famille a un fondement constitutionnel puissant que l'on ne peut que reconnaître, et qui est, je pense, positif. (…) À l'heure actuelle, je pense qu'il faut appliquer les règles que nous avons établies dans la loi de 2019.