Intervention de Gérald Darmanin

Je souhaiterais d'abord répondre à M. François Pupponi. L'alinéa 4 de l'article 30 est ainsi rédigé : « Ces associations sont soumises aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 9 bis et 17 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ainsi que du troisième alinéa de l'article 19, de l'article 19‑3 et des articles 25, 34, 35, 35‑1, 36, 36‑1 et 36‑2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. » L'article 19-3 de la loi de 1905 sera modifié par l'article 35 de notre projet de loi, qui prévoit un régime de déclaration et d'opposabilité des financements étrangers. Pour résumer, si vous votez le projet de loi du Gouvernement, toute association gérant un culte, qu'elle ait été créée sous le statut de la loi de 1901 ou de 1905, devra désormais déclarer les sommes reçues de l'étranger lorsqu'elles dépassent 10 000 euros. Et l'État pourra s'y opposer.

Madame Ménard, je vous répète, et je le redirai dans l'hémicycle car c'est très important, que les associations diocésaines ne sont pas remises en cause – je l'ai d'ailleurs écrit aux représentants du culte catholique. Elles sont considérées comme des associations cultuelles.

S'agissant de l'argent venu de l'étranger, nous avons fait le choix de ne pas nous y opposer – ce qui aurait sans doute été considéré comme anticonstitutionnel. Le fait que de l'argent vienne de l'étranger n'est pas condamnable en soi, quel que soit le culte. Ce que nous demandons, c'est une déclaration lorsque les sommes dépassent 10 000 euros : il paraît normal que la République sache ce qui est financé sur son sol.

S'agissant de l'obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes, nous allons rendre la loi de 1901 plus contraignante et alléger cette contrainte pour les associations relevant de la loi de 1905. La certification sera obligatoire pour les premières dès lors qu'elles reçoivent plus de 10 000 euros de l'étranger ; on gardera en revanche, pour les secondes, le seuil de 153 000 euros. C'est une façon de prendre en compte des situations concrètes, comme celle d'une petite association qui recevrait 12 000 euros de l'étranger pour refaire son toit, et qui devrait payer 6 000 euros pour payer un commissaire aux comptes.

La République ne contrôlera pas l'utilisation de ces fonds, mais elle se réserve le droit de s'opposer à certains mouvements d'argent, en motivant sa décision – nous en parlerons à propos des articles concernant TRACFIN. Vous imaginez bien les cas où une telle disposition pourrait s'appliquer, lorsque ces financements proviennent d'États que nous ne souhaitons pas voir intervenir sur notre territoire, par exemple. Peut-être faut-il que le Parlement précise les raisons pour lesquelles on pourrait s'opposer à de tels financements mais il importe en tout cas que l'on puisse s'y opposer. Être informé de ces financements sans pouvoir rien y faire n'a pas grand intérêt. Je tiens vraiment à vous rassurer : il ne s'agit pas d'intervenir dans l'utilisation de ces fonds mais d'en contrôler l'origine.