Intervention de Florent Boudié

Madame Ménard, vous écrivez dans l'exposé sommaire de votre amendement que l'article 27 fait passer les associations cultuelles d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. C'est tout à fait inexact, puisque l'association devra déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'État – c'est ce qu'indique l'alinéa 2. Nous avons déjà eu le débat relatif à la déclaration et à l'autorisation sur un autre sujet ; il me semble que nous sommes maintenant assez armés pour faire la différence entre les deux catégories, et admettre qu'il s'agit bien d'un régime de déclaration.

Vous dites que la disposition prévue reviendrait à une reconnaissance de fait des cultes par l'État. Il est vrai qu'aujourd'hui, lorsqu'une association cultuelle dépose ses statuts à la préfecture, elle n'a pas l'obligation de déclarer sa qualité. Toutefois, il faut bien qu'à un moment ou l'autre de son existence, elle se la voie reconnaître, ne serait-ce que pour bénéficier des avantages fiscaux qui lui sont reconnus par la loi de 1905, pour les procédures de rescrit fiscal et de rescrit administratif ou pour recevoir des libéralités. Il existe actuellement trois dispositifs juridiques qui requièrent qu'une association se tourne vers l'État pour lui demander de reconnaître sa qualité cultuelle ; si l'État la lui refuse, l'association ne pourra pas bénéficier des avantages afférents à ce statut. Ce bénéfice vaut pour cinq ans : le nouveau dispositif ne changera rien sur ce point.

Il s'agit en revanche d'anticiper et, au lieu qu'une association se voie reconnaître au fil de l'eau sa qualité cultuelle, qu'elle en fasse la demande dès sa déclaration de constitution, ce qui apportera une protection tant pour elle, qui sera assurée, en cas d'acceptation, de bénéficier des avantages associés à cette qualité, que pour l'État – ce qui est un des objectifs de ce texte.

Cet article ne travestit donc en rien l'esprit de la loi de 1905. Avis défavorable.