Intervention de Gérald Darmanin

S'agissant de la période de cinq ans et de la procédure de rescrit, le rapporteur général a donné des explications très claires ; je n'y reviendrai pas. Le projet de loi ne modifie rien sur ce plan.

Vous affirmez, madame Ménard, que l'article 27 est contraire au principe selon lequel la République ne reconnaît aucun culte. Ne confondons pas tout. Si la République ne reconnaît pas un culte en particulier, en revanche, il existe un ministre des cultes – en l'occurrence votre serviteur –, un bureau central des cultes, et l'État délivre aux cultes des agréments, des rescrits, des reçus fiscaux, des exonérations et prévoit pour eux des dispositions particulières : la République travaille avec les cultes. Elle les reconnaît en tant que tels, sans faire pour autant de distinctions entre eux. Il ne faut pas interpréter de travers la loi de 1905.

En outre, le Conseil d'État a dit au Gouvernement qu'il ne fallait pas se diriger vers un régime d'autorisation. Lisez son avis et l'étude d'impact : vous y trouverez la confirmation qu'il s'agit d'un régime de déclaration, et non d'autorisation.

Que fera le préfet avec cette déclaration ? Eh bien, il examinera si l'association satisfait, formellement, aux conditions du statut de 1905, qui, s'il crée des obligations, octroie aussi des avantages, comme le fait de ne pas payer d'impôts locaux ou de pouvoir délivrer des reçus fiscaux – ce qui a d'ailleurs un coût pour les finances publiques. Il faut donc qu'un contrôle suffisamment strict soit exercé. Le préfet vérifiera que l'association a bien transmis sa déclaration de constitution et contrôlera le nombre de membres, la circonscription d'action, le caractère public et exclusif de l'activité cultuelle – conformément à la loi de 1905 –, la nature des ressources, afin de vérifier qu'elle ne reçoit pas de subventions publiques, et le caractère démocratique de son fonctionnement, conformément à l'article 26 du présent projet de loi.

J'entends que pour les associations cultuelles qui se trouvent depuis un certain temps sur le territoire de la République, ce nouveau régime puisse paraître bureaucratique. Je prends donc l'engagement que pour les associations cultuelles qui sont depuis plus de quinze ou vingt ans dans notre pays, le renouvellement des avantages liés au statut sera tacite, et cela quel que soit le culte concerné ; il faudra une action positive de l'État, pour un motif d'ordre public évident – par exemple l'activation d'une clause antiputsch –, pour le remettre en cause. Cela relève a priori d'une mesure réglementaire, mais s'il faut préciser les choses en séance publique, ce sera fait. En revanche, pour toutes les nouvelles associations, cultes ou églises qui apparaîtraient sur le territoire national, et qui auraient par conséquent à démontrer leur qualité cultuelle, le renouvellement devra être demandé tous les cinq ans – ou tout autre délai.

Il est évident qu'on ne va pas demander à la grande mosquée de Paris, aux associations protestantes ou catholiques, ni au consistoire de Paris de faire une déclaration tous les cinq ans : cela fait un siècle, voire plus, que tout se passe bien, et ils n'ont pas à prouver qu'ils sont en règle avec la République. D'où l'idée d'une reconduction tacite. Néanmoins, j'appelle votre attention sur le fait que la déclaration est nécessaire pour, premièrement, que le préfet constate la qualité cultuelle de l'association, deuxièmement, qu'il puisse agir en cas de besoin – par exemple, si une association touche de l'argent de l'étranger sans l'avoir déclaré – non seulement sur les personnes, mais sur l'association elle-même.

Si je comprends vos interrogations, je pense y avoir répondu en grande partie.