Intervention de Florent Boudié

Dans le cadre de la procédure actuelle de rescrit, il y a des rejets de demandes à bénéficier des avantages liés à la qualité d'association cultuelle : l'année dernière, par exemple, 22 associations sur 608 se sont vu refuser cette qualité – sachant que, sur les cinq dernières années, 1 200 rescrits ont été opérés, selon la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

Pour qu'une association soit reconnue comme ayant une activité cultuelle, il faut, aux termes de la loi de 1905, qu'elle satisfasse à trois conditions : assumer les frais, l'entretien et l'exercice public du culte. L'administration fiscale ou le représentant de l'État au niveau départemental examine l'objet de l'association, ses statuts, ses conditions de création, son fonctionnement : sont-ils conformes aux dispositions de la loi de 1905 – que nous voulons d'ailleurs assouplir ? Il s'agit non pas de reconnaître un culte, mais de vérifier que l'activité de l'association répond bien aux critères d'une activité cultuelle. En cas de réponse négative, l'association ne peut bénéficier des avantages liés à la qualité cultuelle : voilà la sanction.

La question de la reconnaissance ou non des cultes par l'État est donc un faux débat, monsieur Vallaud : depuis 1905, l'État a toujours contrôlé, sur le fondement de la loi, si l'activité d'une association était bien cultuelle !