Intervention de Gérald Darmanin

Pour ce qui regarde le financement, j'y reviendrai au moment où nous examinerons les dispositions qui y sont consacrées – mais, n'ayez crainte, monsieur Pupponi, je répondrai moi aussi à votre question.

Monsieur Vallaud, le rescrit est facultatif, alors que la déclaration sera obligatoire : voilà la différence. M. le président de la commission vient de souligner le problème auquel nous sommes confrontés : il y a aujourd'hui des associations loi 1901 qui ont des activités à la fois cultuelles et culturelles et qui bénéficient de déductions fiscales pour leurs activités culturelles ; mais comme les comptes ne sont pas séparés, ces déductions servent parfois à financer des activités cultuelles. D'où leur demande de pouvoir mélanger les activités dans le cadre de la loi de 1905 – ce qui, vous l'admettrez, n'est pas conforme à son esprit.

La procédure de rescrit est un moyen de faire reconnaître la qualité d'association cultuelle, qui permet de bénéficier de certains avantages accordés par la République – l'essentiel des demandes proviennent d'ailleurs d'associations loi 1901. À défaut de rescrit, il faut que les services fiscaux procèdent à des contrôles, ce qui est très compliqué et loin d'être systématique. Ce que nous proposons, ce n'est pas d'imposer une double déclaration, c'est de rendre obligatoire la déclaration et son renouvellement tous les cinq ans.

Néanmoins, j'entends la question soulevée par Mme Ménard et je suis prêt, je le répète, à aller vers un système de déclaration tacite pour certaines associations, afin que le dispositif ne soit pas trop bureaucratique.