Intervention de Laurence Vichnievsky

Il a pour objet de clarifier la rédaction proposée par le Sénat car elle peut être interprétée comme ne ciblant que les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire avec, comme conséquence, de créer un effet d' a contrario par rapport aux maires et aux adjoints. Or l'article 2 bis vise plutôt à l'extension de l'obligation de neutralité. L'amendement prévoit que, pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.