Intervention de Charles de Courson

L'article 2 sexies indique que le maire ou le président de l'intercommunalité peut saisir le préfet pour avis. Il n'y a pas besoin de l'écrire dans la loi, car cette possibilité existe déjà. Lorsqu'un maire hésite ou a un doute, il peut saisir les services chargés du contrôle de légalité et leur demander leur position : « Si je prends cette décision, allez-vous la déférer devant le juge administratif ? » Nous l'avons tous fait.