Intervention de Constance Le Grip

Réunion du lundi 7 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Il prévoit que l'expulsion est prononcée à l'encontre des étrangers inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), sauf décision spécialement motivée. Nous avons formulé cette proposition à plusieurs reprises lors de l'examen de différents textes de loi.

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