Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous avons eu cette discussion à plusieurs reprises et, comme vous insistez, pour justifier mon avis défavorable je vais en faire de même en récapitulant l'arsenal très conséquent existant déjà.

Plusieurs dispositions permettent d'éloigner du territoire les personnes représentant une menace pour l'ordre public, et en particulier les terroristes.

Il s'agit tout d'abord de l'article 422-4 du code pénal, qui prévoit que l'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction à caractère terroriste.

L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit quant à lui que l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. L'article L. 631-1 du même code prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.

Conformément à l'article 25 du code civil, l'individu qui a acquis la qualité de Français peut être déchu de la nationalité française, s'il est binational, en cas de condamnation pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme.

Enfin, l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'interdiction administrative du territoire lorsque la présence d'un étranger constituerait, en raison de son comportement personnel du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle est suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vos inquiétudes n'ont donc pas lieu d'être.