Intervention de Laurence Vichnievsky

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux personnes investies d'un mandat électif public, introduite par le Sénat.

En effet, selon l'avis du Conseil d'État relatif au présent projet de loi initial « les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris » dans les dispositions prévues à l'article 4.