Intervention de Laurence Vichnievsky

Cet amendement porte sur le consentement préalable de la victime au dépôt de plainte par l'administration, que le Sénat a supprimé.

Un débat nourri avait eu lieu à ce sujet en séance publique à l'Assemblée, laquelle avait adopté un sous-amendement à l'amendement déposé par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés.

Je vous propose de rétablir cette rédaction qui prévoit le recueil préalable du consentement de la victime avant le dépôt de plainte par l'administration, car il convient d'être prudent s'agissant d'une exception très importante au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur ». S'abstraire de ce consentement signifierait que l'administration a compétence liée, avec l'enjeu de responsabilité que cela représente.