Intervention de Charles de Courson

Lors du long débat qui avait eu lieu à l'Assemblée en première lecture, nombreux étaient ceux qui craignaient que l'adoption du sous-amendement des rapporteurs empêche l'administration de déposer une plainte si la victime faisait l'objet de pressions et ne donnait pas son consentement. Je n'étais moi-même pas favorable à ce sous-amendement et je regrette que le garde des sceaux ne donne pas davantage d'explications sur son avis de sagesse.

Je demeure partagé, car porter plainte sans le consentement de la victime pourrait la mettre en difficulté. Mais c'est aussi le service public qui est attaqué ; c'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l'amendement des rapporteurs.