Intervention de Cécile Untermaier

Je comprends et respecte les réserves qui avaient été exprimées en première lecture lors de la discussion de l'amendement déposé par mon groupe. Ces situations sont en effet particulièrement complexes.

Mais il s'agit de faits qui portent atteinte au service public. S'il est légitime d'informer la victime du dépôt de plainte par l'administration, s'en remettre à son consentement préalable reviendrait à lui en transférer la responsabilité, ce que nous souhaitons précisément éviter pour la protéger.

Cela peut présenter une difficulté au regard des critères juridiques actuels sur le caractère personnel du dépôt de plainte. Mais nous devons mener une réflexion pour faire progresser la loi sur ce point, afin de protéger aussi bien la victime que le service public.