Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du lundi 7 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je suis troublé par cet amendement, qui affaiblit l'action de l'administration. D'autant plus que recueillir le consentement de la victime suppose un véritable acte de sa part ; un accord tacite ne suffirait pas.

La difficulté juridique relative au dépôt de plainte pour autrui ne peut-elle être levée en se fondant sur le fait qu'il s'agit d'une attaque contre le service public, incarné par une personne ?

Je ne suis pas favorable à cet amendement.

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