Intervention de Laurence Vichnievsky

Comme l'a rappelé Laetitia Avia, l'administration va jouer un rôle d'accompagnement.

Mais il reste que, s'agissant d'une atteinte personnelle, le droit de déposer une plainte appartient en propre à la victime. Si l'administration elle-même est victime, elle pourra aussi porter plainte, mais ce sera au titre d'une autre infraction ; ce ne peut pas être le cas pour une blessure, des pressions ou des insultes dont a été victime son agent. Ce sont deux registres différents.

Nous devons être prudents car il s'agit d'un dispositif novateur par rapport à nos principes procéduraux classiques. C'est pourquoi je propose de réintroduire le consentement de la victime.