Intervention de Cécile Untermaier

On se situe dans un registre complètement différent de celui de la plainte personnelle. Même si elle vise un agent public, il s'agit d'une attaque du service public dans son fondement.

L'action de l'administration pour protéger la victime ne doit pas être freinée par l'attente de son consentement. Imaginons qu'aucune plainte n'est déposée et que par la suite arrive quelque chose de grave. L'administration se retranchera-t-elle alors derrière le défaut de consentement de l'agent ?

Il appartient au législateur d'améliorer la situation grâce à de nouveaux dispositifs.