Intervention de Charles de Courson

La rédaction de l'alinéa 2 me paraît trop large : son champ d'application va jusqu'aux organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial. Une entreprise privée réalisant quelques pourcents de son chiffre d'affaires sous la forme d'une délégation de service public se trouverait ainsi visée ! L'amendement propose de s'en tenir aux organismes dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public.