Intervention de Charles de Courson

Le terme « organisme » est un terme générique qui recouvre toutes les formes de sociétés et les établissements publics. Avec la rédaction actuelle, une société comme Total, qui gère quelques délégations de service public représentant une toute petite partie de son chiffre d'affaires, serait concernée par le dispositif. C'est totalement inapplicable, et d'ailleurs ce sera inappliqué. Je propose donc de fixer un seuil, ce qui serait raisonnable.