Intervention de Éric Poulliat

Votre amendement comporte bien d'autres choses, comme la suppression de la notion de contrat, à laquelle nous restons attachés. Vous faites en outre référence à un formulaire unique, ce que, sur le principe, j'ai regardé avec un grand intérêt dès la première lecture car effectivement, on voit dans les collectivités territoriales apparaître différents formulaires, alors que ceux-ci, s'ils sont correctement écrits, reprennent en fait les dispositions légales en matière d'accès à la subvention publique, qui sont les mêmes pour toutes.

Bien souvent, il ne s'agit donc que d'une question de forme, et pas de fond, puisque le formulaire unique – de plus en plus issu du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs unique (CERFA) – existe. On espère que ce contrat d'engagement républicain incite un peu plus à l'utilisation du CERFA et non pas à une réinterprétation des formulaires.

Enfin, vous voulez que le formulaire fasse référence à la Charte des engagements réciproques. Nous avons déjà eu ce long et intéressant débat sur sa place, son rôle et son statut : même si nous reconnaissons le bien-fondé de ce qui a été écrit dans la concertation, elle n'a pas de statut juridique. Elle ne peut donc pas être inscrite dans la loi à la faveur d'un amendement. Avis défavorable.