Intervention de Marlène Schiappa

Même avis : je considère que l'amendement est déjà satisfait. L'article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit déjà un formulaire unique pour les demandes de subvention. Le décret d'application de l'article 6, dont nous avions longuement débattu, inclut bien le contrat d'engagement républicain dans les caractéristiques obligatoires dudit formulaire, qui conserve également la référence à la Charte des engagements réciproques. Je demande donc le retrait de l'amendement.