Intervention de Marlène Schiappa

Soyez rassuré : le formulaire CERFA va comprendre l'engagement, ce qui répond à une demande de simplification émanant de tous les bancs de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais également le texte global du contrat, charge à chaque pourvoyeur de subvention, s'il le souhaite, d'engager la discussion.