Intervention de Éric Poulliat

Comme en première lecture, mon avis est défavorable. Nous sommes attachés à la notion de contrat, qui garantit la visibilité et l'opposabilité du dispositif et qui me paraît incontournable. Quant à la Charte, nous en avons longuement débattu, notamment de son absence de statut juridique et de son inopposabilité en matière de restitution de sommes versées.