Intervention de Charles de Courson

Notre collègue soulève un vrai problème. En droit des collectivités territoriales, seule l'assemblée peut décider. Les subventions aux associations font d'ailleurs l'objet d'une annexe obligatoire dans le budget, avec le nom de l'association et le montant accordé. Juridiquement, il y a une délibération de l'assemblée. Il me semble donc, en vertu de la règle du parallélisme des formes, que le retrait doit faire l'objet d'une nouvelle délibération. Quant au recouvrement effectif, c'est une question autrement plus compliquée car ce sont des associations de droit privé ; le payeur a-t-il les moyens du recouvrement forcé ? Ce n'est pas évoqué dans le texte. Pourriez-vous nous éclairer sur la question légitime posée par notre collègue ?