Intervention de Charles de Courson

L'alinéa 9 dispose que la subvention est retirée « s'il est établi » que l'association poursuit une activité illicite ; mais qui établit cela ? Je propose que cela se fasse par l'autorité judiciaire, mais c'est uniquement pour susciter une réaction et une interprétation de notre rapporteur. Qui établit ? Il me semble que, pour les collectivités territoriales, c'est l'autorité qui saisit son assemblée, laquelle décide. Est-ce bien là l'interprétation qu'il faut en retenir ? Si c'est le cas, je retire mon amendement.