Intervention de Marlène Schiappa

Même avis. Donner au préfet la compétence d'agir à la place du maire doit demeurer exceptionnel et être très encadré par le droit ; à défaut, cela méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales. En l'état actuel du droit, le préfet peut se substituer au maire en cas de carence pour prendre ce type de décisions, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.