Intervention de Cécile Untermaier

En raison de son caractère disproportionné, l'article 8 apparaît contraire à la Constitution, qui protège la liberté d'association en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.

La disposition introduite, qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations, est sévèrement critiquée, notamment par le Haut Conseil à la vie associative. Cette mesure place en effet les associations dans une situation d'insécurité juridique. Des associations pourraient faire l'objet d'opérations de déstabilisation de la part d'individus mal intentionnés, et ce d'autant plus que la disposition manque de clarté. De quels dirigeants parle-t-on ? Comment prouver qu'ils n'avaient pas connaissance des agissements visés ?