Intervention de Éric Poulliat

Il s'agit de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 8, introduits en séance publique au Sénat, qui créent un nouveau motif de dissolution. Celui-ci permettrait de dissoudre une association interdisant à une personne ou un groupe de personnes de participer à une réunion à raison de leurs caractéristiques propres.

Ces alinéas soulèvent de nombreuses difficultés car ils permettraient de faire usage d'une mesure aux effets massifs et irréversibles, la dissolution, pour des faits difficilement objectivables. La rédaction très généraliste de cet alinéa ne permet pas de saisir la diversité des situations et pourrait donner lieu à des situations problématiques, dans lesquelles par exemple des individus mal intentionnés utiliseraient ce nouveau motif de dissolution pour nuire à une association.

En outre, l'article L. 212‑2 du code de la sécurité intérieure vise d'ores et déjà les discriminations. Nombre des cas de figure envisagés dans les alinéas introduits par le Sénat peuvent déjà donner lieu à la dissolution d'une association sur le fondement de pratiques discriminatoires. Les situations qui ne seraient pas couvertes par l'alinéa de l'article L. 212-1 relatifs aux discriminations, sont à mon sens, dans l'immense majorité des cas, la conséquence même du fait associatif, qui repose sur la distinction entre les membres et les non-membres, distinction qui dépend souvent de l'objet même de l'association.