Intervention de Marlène Schiappa

Monsieur le rapporteur, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de l'amendement CS740 du Gouvernement.

Si le Gouvernement souhaite également la suppression du dispositif introduit par le Sénat, qui est déjà couvert par le droit existant, il est en revanche défavorable au rétablissement d'une interdiction automatique de fonder, diriger ou administrer une association pour tout dirigeant d'une association ou d'un groupement dissous. Une telle mesure, qui conduirait à limiter l'exercice de la liberté d'association, sans motif justifié ni garantie adéquate, nous semble porteuse de risques constitutionnels importants. La dissolution administrative vise à prévenir ou à mettre fin à des agissements troublant gravement l'ordre public mais n'a pas pour finalité d'empêcher les anciens dirigeants d'une association dissoute de créer une nouvelle association, dont les agissements ne troubleraient pas l'ordre public et qui n'entrerait pas dans le champ de cet article.

L'équilibre du dispositif de dissolution administrative réside dans le maintien de la liberté de pouvoir créer de nouvelles associations, tant qu'il ne s'agit pas de la poursuite de l'activité qui avait entraîné la dissolution de l'organisation. La disposition introduite crée donc une forme d'incapacité du fait de dissolution. Même limitée à trois ans, elle a pour conséquence d'aggraver le régime de dissolution lui-même en lui conférant un caractère plus pérenne. En outre, le caractère automatique d'une telle interdiction, dès lors que l'association a été dissoute, nous semble priver l'autorité compétente de sa capacité à se prononcer sur l'opportunité d'une telle mesure au regard des circonstances de fait et des circonstances de droit, en fragilisant l'équilibre qui permet de concilier prévention des troubles à l'ordre public et exercice d'une liberté fondamentale. C'est pour ces motifs que le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement au profit de son propre amendement de suppression du dispositif introduit au Sénat. Si vous le permettez, monsieur le président, je peux le présenter dès maintenant.