Intervention de Éric Poulliat
Réunion du lundi 7 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Éric Poulliat, rapporteur :Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à restreindre la procédure d'imputabilité aux seuls dirigeants. Avis défavorable.
