Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Cette audition est en effet très attendue car nous avons besoin de connaître l'avis du Gouvernement sur toutes ces questions.

Parler des inégalités professionnelles et économiques entre les femmes et les hommes, c'est faire un certain nombre de constats.

D'abord, les femmes occupent des postes moins qualifiés et plus précaires que les hommes, au sein d'entreprises qui les rémunèrent moins. Ensuite, les femmes sont sous‑représentées dans l'entrepreneuriat. Les chiffres sont inquiétants : depuis 2008, 5 % seulement des startups ont été fondées par une équipe intégralement féminine, alors que les équipes exclusivement masculines sont très nombreuses. À ce rythme, il faudrait attendre 2090 pour atteindre la parité dans l'entrepreneuriat français ! Enfin, si depuis 2011 le législateur a œuvré à l'amélioration de la place des femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises en fixant des quotas, la représentation des femmes au sein des comités exécutifs et des comités directeurs (codir) a peu évolué. Les chiffres sont éloquents : si les sociétés cotées en Bourse affichent un taux de féminisation des conseils d'administration de 43,8 %, celui des instances exécutives n'est que de 17,7 %.

Quel regard portez-vous sur le Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées Association française des entreprises privées-Mouvement des entreprises de France (AFEP-MEDEF) actualisé en janvier 2020, dont l'article 7 préconise de renforcer la mixité des équipes dirigeantes ? Le Gouvernement s'est-il saisi de cet outil pour sa politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ?

L'index dit « Pénicaud » de l'égalité salariale en entreprise suffit-il pour s'assurer de la parité au sein des comités directeurs et des comités exécutifs des entreprises ? Comment l'améliorer ? Doit-on renforcer les sanctions financières ou passer à nouveau par des quotas ? Les dispositifs prévus par la loi de 2011, qui ont été depuis renforcés, ont montré toute leur efficacité sans pour autant pénaliser l'entrepreneuriat grâce à leur caractère incitatif.

Que pensez-vous du rapport 2020 de l'Autorité des marchés financiers selon lequel un autre grand défi pour améliorer la place des femmes dans la gouvernance des entreprises est celui d'une plus grande harmonisation de la définition des périmètres des instances dirigeantes ? Une telle harmonisation ne vous semble-t-elle pas nécessaire pour rendre plus efficace l'action du législateur et du pouvoir exécutif ?