Intervention de Marie-Pierre Rixain

Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui le plaisir de recevoir Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, dans le cadre de la mission d'information « Travailler, entreprendre, gouverner : accélérer l'égalité économique et professionnelle » dont Laurence Trastour-Isnart et moi sommes les rapporteures. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu à notre invitation en ces temps contraints et troublés.

Votre audition est l'occasion d'esquisser une première évaluation de l'index de l´égalité professionnelle, deux ans après son lancement. Cette réforme capitale doit nous permettre d'obtenir des résultats concrets dans la lutte contre les inégalités professionnelles qui résistent, depuis plus de vingt ans, aux conquêtes sociales, aux politiques publiques et aux textes législatifs – des résistances si prégnantes qu'elles exigent sans cesse de nouveaux chemins pour que le droit puisse enfin s'appliquer. À cet égard, l'index constitue une avancée, car les entreprises semblent avoir engagé de réels efforts d'amélioration pour remplir l´obligation de résultat qui leur est imposée.

Les premiers résultats sont encourageants. Peut-être pourriez-vous, madame la ministre, nous faire part de l'analyse que vous en faites : voyez-vous des tendances se dessiner dans certains secteurs ou certaines catégories d'entreprises ? Quels contrôles et sanctions sont appliqués par vos services ?

Ces résultats ne doivent toutefois pas mettre fin au débat sur les inégalités salariales et professionnelles. L'index, comme tout outil, demeure perfectible. Le fait par exemple que le décret n'impose pas la publication par l'entreprise de l'ensemble des indicateurs de l'index mais seulement d'une note globale semble s'éloigner de la volonté du législateur. Cette note finale, sur 100 points, ne permet pas de savoir où l'entreprise doit s'améliorer ni où elle obtient de bonnes performances. Autre piste d'amélioration : le manquement à l'obligation légale d'augmenter les salariées à leur retour de congé maternité n'a ni conséquence pécuniaire ni répercussion négative sur la note globale de l'entreprise.

Les acteurs économiques de notre pays ont besoin d'une certaine stabilité du droit pour s'en approprier les objectifs. Il n'est donc pas question de tout chambouler, mais simplement de comprendre quels paramètres peuvent être facilement ajustés afin de renforcer l´efficacité de l´index et d'atteindre l'objectif d'égalité que nous nous sommes collectivement donné.

À cet égard, madame la ministre, vous vous êtes déclarée favorable à l'inclusion dans l'index du critère de la parité des cadres dirigeants des entreprises. Notre Délégation aimerait beaucoup vous entendre sur ce sujet, car, dix ans après la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, portée par la présidente de la Délégation de l'époque, nous continuons à chercher des solutions pour féminiser les instances de gouvernance opérationnelle des entreprises. La logique de quotas de la loi Copé‑Zimmermann fonctionne contre l'endogamie, et même très bien. Elle n'a toutefois pas entraîné la féminisation des instances dirigeantes des entreprises, en raison non d'un manque d'ambition mais de la persistance de puissantes résistances à l'entrée des femmes dans la sphère économique. La seule garantie de droits égaux ne suffit malheureusement pas à rivaliser avec des pratiques séculaires d'infériorisation et d'exclusion des femmes. L'effectivité des droits des femmes requiert donc des politiques volontaristes, comme l'a été la loi Copé-Zimmermann en son temps.

La lutte contre les inégalités professionnelles se fait également au sein de la famille : la structuration publique y perpétue la matrice des inégalités. Les outils de politique familiale enferment encore trop souvent les femmes et les hommes dans un certain rôle, ce qui, associé aux causes structurelles liées à notre héritage patriarcal, entraîne une surreprésentation des femmes dans les emplois dont les salaires sont les plus bas.

Je crois fermement que le travail est un vecteur d'émancipation des femmes. Il me paraît donc essentiel d'œuvrer à l'employabilité des femmes, notamment celles qui sont les plus éloignées du monde professionnel, en prévoyant par exemple des abondements supplémentaires au compte personnel de formation lors d'une interruption de carrière pour congé maternité, parental ou proche aidant, ou encore en renforçant les droits à formation des bénéficiaires du dispositif de prestation partagée d'éducation de l´enfant qui ne bénéficieraient pas d´un emploi garanti à l'issue de ce dispositif. Quelle est votre position sur ce point, et quelle est l'action de votre ministère ?