Intervention de Isabelle de Silva

Suite à notre décision de mesures conservatoires, nous nous sommes attachés à nous tenir informés par l'ensemble des acteurs. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris fut un moment crucial, puisque l'on pouvait jusqu'alors considérer que l'interprétation de l'Autorité n'était peut-être pas conforme à la loi, ou que ses mesures conservatoires seraient potentiellement remises en cause. En les rendant encore plus impératives, cet arrêt a donné un nouveau souffle aux discussions. Pour autant, ces discussions n'ont pas abouti à l'entière satisfaction de tous, malgré les accords annoncés de part et d'autre. Mon sentiment, avec la dernière décision rendue, est que nous avons contribué à la levée des doutes exprimés de bonne foi, notamment sur le périmètre de presse concerné. Nous pouvons donc espérer que ces processus finissent par aboutir, dans l'intérêt des différentes parties prenantes.

Comme vous le savez, ce dossier est suivi de près à l'international, puisque les États-Unis et l'Australie s'interrogent sur la mise en place de mécanismes inspirés du dispositif européen. En l'occurrence, les Australiens envisagent une procédure d'arbitrage qui pourrait conduire à imposer une rémunération en cas de désaccord entre les éditeurs et les plateformes. Par ailleurs, les autres pays européens ne manqueront pas d'examiner les suites de cette décision en France pour nourrir le débat législatif européen, sachant que la plupart des États membres doivent encore transposer la directive dans leur droit national. Pour ma part, j'espère qu'elle sera transposée de manière aussi ambitieuse et large qu'elle l'a été dans le droit français.

Bien entendu, peut-être que nos décisions relatives au périmètre de presse concerné seront soumises à la Cour d'appel de Paris dans le cadre du nouveau recours formulé par Google. Nous espérons toutefois que cela ne freinera pas le processus de négociation et que les parties pourront trouver des solutions duplicables dans des accords individuels.