Intervention de Isabelle de Silva

Un élément important est que la loi française est très précise sur un certain nombre de points de fond et de procédure. Rétrospectivement, nous constatons à quel point cette précision fut utile vis-à-vis de ce nouveau processus et face à ce nouveau droit, qui donnent naturellement lieu à une grande activité procédurale et judiciaire. Nous contribuons d'ailleurs, tous, à une forme d'innovation législative et juridique pour traiter ces problématiques économiques très sérieuses. Pourrons-nous affirmer, en fonction du résultat concret des négociations, que la loi fut ou non un succès ? Il me semble que l'Autorité a joué un rôle crucial en parvenant à réunir Google et les éditeurs à la table des négociations, ce qui n'était pas garanti. J'espère que cette dynamique de négociation reprendra, et que la spécificité du droit voisin sera reconnue par chacun.

La question des montants constitue également un vrai sujet. Bien entendu, nous ne communiquons pas sur les montants dans nos décisions, puisque ces éléments sont couverts par le secret des négociations. Ce qui est certain, c'est que ces montants devront être en harmonie avec la valeur attachée à ces contenus pour que les négociations aboutissent.

Faudra-t-il un jour modifier la loi si celle-ci ne s'avère pas suffisamment efficace ? C'est sans doute une idée à garder en tête, mais je pense qu'il est encore trop tôt pour ce faire. Si nous devions un jour considérer que la loi n'est pas parvenue à atteindre son objectif, il conviendra de réfléchir à d'autres dispositifs. Je citais précédemment le projet d'arbitrage australien : s'il voit véritablement le jour, nous verrons à l'usage si ce dispositif peut être considéré comme un exemple à suivre.

Faudra-t-il en venir à une forme de barème de rémunération comme il en existe pour la copie privée ? Le législateur a fait le pari de la confiance envers les acteurs économiques, mais si la négociation s'avérait trop déséquilibrée, cette réflexion devra sans doute être initiée. Laissons-nous toutefois du temps avant d'envisager un nouveau dispositif et soyons attentifs à ce qui sera élaboré par les autres parlements, sachant qu'il s'agit certainement d'un sujet majeur pour les différents parlementaires à l'échelle européenne.