Intervention de la présidente

Virginie Duby-Muller. Notre mission d'information s'inscrit dans un contexte particulier puisque la France a été le premier pays européen à transposer la directive sur les droits voisins, à la suite d'une proposition de loi de Patrick Mignola. Deux ans après, nous regrettons qu'elle ne soit pas appliquée. Au mois de juillet dernier, l'Autorité de la concurrence a pris une décision historique. Nous vous avons adressé un questionnaire pour vous permettre de préparer vos interventions. À l'issue de vos présentations liminaires, nous vous poserons des questions complémentaires.