Intervention de Florence Braka

Réunion du mercredi 22 septembre 2021 à 14h05
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Florence Braka, directrice générale de la FFAP :

Nous avons contacté Google en avril 2020 et nous les avons rencontrés deux fois depuis fin juillet 2020. Nous leur avons demandé des critères simples pour servir de base de négociation et nous avons attendu quatre mois pour les obtenir. Google nous a proposé de retenir la masse salariale, l'IPG et d'autres critères qui ne concernent pas les agences de presse. Nous leur avons soumis une contre-proposition à laquelle ils n'ont jamais répondu.

Tout ce que nous produisons et que nous diffusons à travers les éditeurs de presse est susceptible d'être exploité par Google et par les autres plateformes. Nous attendons toujours que Google nous dise combien l'utilisation de nos contenus leur rapporte. Il nous a récemment demandé les noms des agences pour les champs IPTC, c'est-à-dire l'ADN d'une photo, que nous lui avons envoyés.

Nous n'avions malheureusement pas la possibilité financière de suivre le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l'Alliance de la presse d'information générale (APIG) et l'AFP dans la plainte contre Google pour abus de position dominante. Google sait très bien que de nombreux acteurs n'ont pas les moyens de le poursuivre. C'est pour cette raison qu'il multiplie les procédures judiciaires. De notre côté, nous avons évoqué l'intervention d'un médiateur car nous ne pouvons pas aller systématiquement devant la justice pour réclamer ce qui nous est dû.

Nous ne nous sommes pas non plus associés à la procédure engagée pour le non-respect des injonctions de l'Autorité de la concurrence pour ne pas faire perdre de temps aux autres plaignants. Nous avons été auditionnés comme témoin le 5 mai 2021 et nous avons pu expliquer comment Google nous avait maltraités en affirmant que nous n'avions pas de droit voisin.

La décision du mois de juillet de l'Autorité de la concurrence reconnaît enfin un droit voisin aux agences de presse mais Google ne nous a toujours pas communiqué, comme le demande la loi, le montant de ses recettes directes.

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