Intervention de Florence Braka

Il existe deux droits voisins distincts, celui des éditeurs et celui des agences de presse. La loi est très claire et précise ce que sont un éditeur et une agence de presse. Pour ces dernières, le droit voisin s'applique sur les contenus journalistiques et pour les éditeurs sur la publication de ces contenus.

Nous ne savons pas quels sont les contenus journalistiques repris par Google. Nous lui avons envoyé nos critères en décembre 2020 mais nous n'avons reçu aucune réponse. Ces critères se basent sur des recettes. La loi dispose que l'exploitation est basée sur des recettes directes et indirectes, mais nous ne savons pas quelles sont les montants de ces recettes. Je ne sais pas ce que l'exploitation de nos contenus rapporte à Google et je ne dispose pas de l'assiette sur laquelle calculer le montant du droit voisin.