Intervention de Constance Le Grip

Nous avons auditionné Jean-Marie Cavada la semaine dernière et il a effectivement plaidé pour la fin du caractère suspensif de l'appel sur le paiement de l'amende. Changer la loi sur ce point implique un processus législatif complexe, mais ce sujet doit être creusé par la Représentation nationale. Par ailleurs, êtes-vous partie prenante du futur organisme de gestion collectif (OGC) ?