Intervention de Virginie Duby-Muller
Réunion du mercredi 22 septembre 2021 à 15h05
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Virginie Duby-Muller, présidente :Cette amende est effectivement historique mais le caractère suspensif de l'appel l'amoindrit. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec d'autres acteurs sur une mise sous séquestre et c'est un sujet sur lequel cette mission d'information va réfléchir.
