Intervention de Laurent Garcia

Réunion du jeudi 23 septembre 2021 à 10h30
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur :

Vous seriez donc favorable au fait que la rémunération « dédiée » aux droits voisins apparaisse plus clairement. Lors de vos discussions avec Google, avez-vous eu la possibilité d'estimer le montant de vos droits non perçus ?

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