Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mercredi 27 octobre 2021 à 14h00
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Vos agences sont des acteurs du numérique qui ont proposé des accords de licence très tôt. Nous entendons votre revendication. Le droit voisin des éditeurs de presse a été mis en place, car certains éditeurs n'arrivaient pas à l'activer, il n'est pas destiné aux acteurs qui ont déjà un mécanisme de redevance. Dans la transposition, il n'est pas clairement écrit que vos acteurs économiques sont exclus du système proposé, mais des engagements ont été pris lors des discussions de la Commission et lors du débat parlementaire. Vous devrez trouver un équilibre. L'Autorité de la concurrence devra suivre de près cette application, car nous risquons d'assister à un autre biais de distorsion de concurrence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.